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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TROAD.FR, sous la dénomination légale TOAD SAS :

1 - Informations générales

Sans préjudice pour le Client de l’exercice de son droit de rétractation et garanties légales, toute anomalie constatée lors d’une livraison (avarie, produit manquant ou cassé, colis endommagé etc.) doit être signalée par le Client à TROAD dans les 7 jours ouvrés par écrit (mail (infos@toad.fr) ou courrier, la date de l’envoi faisant foi. Pour les livraisons avec remise en main propre, avec ou sans signature, le réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison.

2 - Droit de rétractation

2.1 Généralités et délai
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours commençant à courir à la date de réception du produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit.

2.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Ce droit est exercé de manière discrétionnaire par le Client qui doit le notifier à TROAD, par une déclaration dénuée de toute ambiguïté. En cas de litige, Il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

2.3 Retour des produits

A compter de la notification par le Client de son droit de rétractation, celui-ci dispose d’une nouvelle période de 14 jours pour procéder à la restitution des produits qui doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentation...) à l'adresse suivante : TROAD SAS / 47, avenue Pierre Mendes France / 29000 QUIMPER

Le Client devra également joindre au retour l'original de la facture et/ou du bon de livraison dont il conservera une copie.

2.4 Remboursement des produits

Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué dans les délais légaux par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande. Sous réserve d’en avoir informé le Client, TROAD conserve la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la réception du produit ou de la preuve de ce renvoi. Aucun remboursement ne sera effectué si le ou les produits retournés sont incomplets et/ou ne sont pas dans un parfait état de revente. Sont remboursés le montant des produits retournés ainsi que les frais initiaux de livraison sur la base du mode le plus économique proposé. Dans le cas du retour partiel d’une commande, aucun frais de port ne sera remboursé.

2.5 Exception du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation les produits personnalisés, les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, les biens sensibles descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les enregistrements et contenus numériques téléchargeables des logiciels descellés par le Client.

3 - Garantie des produits


3.1 Condition préalable

Retour des produits constatés défectueux à réception
Les seuls les retours des produits, sans trace d’utilisation, dans leur emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices, feront l'objet d'une prise en charge par TROAD.

3.2 Garanties légales et commerciales

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée soit par courrier à SAV TROAD / 47, avenue Pierre Mendes France /29000 QUIMPER, soit par mail à sav@toad.fr. Les dispositions relatives aux garanties légales et commerciales ne sont applicables que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

3.3 Garantie légale de conformité

Conformément à la réglementation en vigueur, aucune disposition spécifique ne peut priver le Client de la garantie légale de conformité prévue aux conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Le consommateur bénéficie dés lors d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

3.4 Garanties légales contre les vices cachés

Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir; il peut choisir entre rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La garantie légale contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.